Conditions générales d’achat de prestations de services – REDSEN FRANCE

IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR

Information	Valeur
Dénomination	REDSEN FRANCE
Forme sociale	Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 euros
Siège social	31-33 rue Faidherbe, 75011 Paris
Immatriculation	RCS Paris B 530 466 952
N° TVA intracommunautaire	FR50 530 466 952
Contact achats	[email protected]

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après :

Terme	Définition
REDSEN	La société REDSEN FRANCE, agissant en qualité d’acheteur.
Fournisseur	Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (société, travailleur indépendant, société de portage) à laquelle REDSEN commande des Prestations.
Client final	Le client de REDSEN au profit duquel les Prestations sont, le cas échéant, réalisées.
CGA	Les présentes conditions générales d’achat.
Commande	Le bon de commande émis par REDSEN, ou le contrat signé par les parties, précisant notamment la nature des Prestations, leurs modalités, leur durée et leur prix.
Contrat	L’ensemble contractuel formé par la Commande, ses éventuelles conditions particulières et annexes, et les CGA.
Prestations	Les prestations de services, de conseil, d’assistance ou de réalisation, ainsi que les fournitures, commandées au Fournisseur.
Intervenant	Toute personne physique affectée par le Fournisseur à l’exécution des Prestations.
Livrables	Les documents et éléments réalisés par le Fournisseur dans le cadre de la Commande.
Éléments préexistants	Les méthodes, outils, logiciels et savoir-faire du Fournisseur existant avant la Commande ou développés indépendamment de celle-ci.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGA régissent l’ensemble des achats de Prestations effectués par REDSEN auprès de ses Fournisseurs.

Toute acceptation d’une Commande emporte adhésion du Fournisseur aux CGA. Les conditions générales de vente du Fournisseur ne s’appliquent que si REDSEN les a expressément acceptées par écrit.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : (i) la Commande et ses conditions particulières, (ii) ses annexes, (iii) les CGA.

Lorsque les Prestations sont réalisées au profit d’un Client final, le Fournisseur s’engage à respecter les exigences contractuelles de ce Client final qui lui ont été communiquées par REDSEN et qui sont applicables aux Prestations (sécurité, confidentialité, règles d’accès, niveaux de service).

3. COMMANDE

Seules les Commandes émises par écrit par une personne habilitée de REDSEN engagent celle-ci. Aucune Prestation réalisée sans Commande préalable ne sera payée.

Le Fournisseur accepte la Commande en la retournant signée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Tout commencement d’exécution vaut acceptation de la Commande et des CGA.

Toute modification de la Commande (périmètre, durée, Intervenant, prix) fait l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

Lorsque les Prestations sont réalisées dans le cadre d’un contrat conclu entre REDSEN et un Client final, REDSEN présente, le cas échéant, le Fournisseur à l’acceptation du Client final, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

4. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

4.1. Nature de l’engagement

Le Fournisseur exécute les Prestations avec professionnalisme, conformément aux règles de l’art, à la Commande et aux délais convenus. Il est tenu d’un devoir de conseil et de mise en garde envers REDSEN. Pour les Prestations au forfait, il est tenu d’une obligation de résultat quant à la conformité des Livrables.

4.2. Intervenants

Le Fournisseur affecte aux Prestations des Intervenants disposant des compétences et qualifications requises. Les Intervenants désignés dans la Commande ne peuvent être remplacés qu’avec l’accord écrit préalable de REDSEN, par une personne de compétence au moins équivalente et sans surcoût, y compris la période de transfert de connaissances.

REDSEN peut demander, pour un motif objectif et justifié, le remplacement d’un Intervenant. Le Fournisseur y procède dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

4.3. Indépendance du Fournisseur

Le Fournisseur organise librement l’exécution des Prestations. Ses Intervenants demeurent en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive ; il en assure seul la gestion administrative, comptable et sociale. Aucune stipulation ne saurait créer de lien de subordination entre REDSEN, le Client final et les Intervenants.

Lorsqu’ils interviennent dans les locaux de REDSEN ou du Client final, les Intervenants respectent les règles d’hygiène, de sécurité, d’accès et d’usage des systèmes d’information qui leur sont communiquées.

4.4. Délais et pénalités

Les délais figurant dans la Commande sont impératifs. En cas de retard imputable au Fournisseur dans la remise d’un Livrable au forfait, REDSEN peut appliquer, après mise en demeure, des pénalités égales à 0,5 % du prix HT de la Commande par jour ouvré de retard, plafonnées à 10 % de ce prix. Ces pénalités ne sont pas libératoires.

5. OBLIGATIONS DE REDSEN

REDSEN s’engage à :

désigner un interlocuteur pour le suivi de la Commande ;
communiquer au Fournisseur les informations et documents nécessaires à l’exécution des Prestations dont elle dispose ;
faciliter, dans la mesure du possible, l’accès aux locaux et outils nécessaires, y compris chez le Client final ;
régler le prix des Prestations dans les conditions de l’article 8.

6. RECETTE DES LIVRABLES

Pour les Prestations au forfait, REDSEN, le cas échéant conjointement avec le Client final, dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la livraison pour prononcer la recette ou formuler des réserves écrites.

Le Fournisseur corrige à ses frais les non-conformités signalées dans un délai de dix (10) jours ouvrés, sauf autre délai convenu. Une nouvelle période de recette s’ouvre alors. La recette ne prive pas REDSEN des garanties légales.

7. PRIX

Les prix sont ceux indiqués dans la Commande. Ils sont fermes et non révisables pour la durée de la Commande, et s’entendent hors taxes.

Assistance technique : prix journalier, facturé selon les comptes rendus d’activité mensuels validés par REDSEN, et le cas échéant par le Client final. Les jours non travaillés ne sont pas facturés.
Forfait : prix global, facturé selon l’échéancier prévu dans la Commande, après recette des Livrables concernés.

Le prix couvre l’ensemble des frais du Fournisseur. Les frais de déplacement et de séjour ne sont remboursés que s’ils ont été préalablement autorisés par écrit par REDSEN, sur justificatifs et selon son barème.

8. FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures sont émises mensuellement, à terme échu. Elles comportent les mentions prévues à l’article L441-9 du Code de commerce et le numéro de la Commande, et sont accompagnées du compte rendu d’activité validé. Elles sont transmises conformément à la réglementation applicable en matière de facturation électronique. Toute facture incomplète sera retournée au Fournisseur.

Les factures sont payables par virement à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de leur date d’émission, dans la limite des délais prévus à l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement imputable à REDSEN, les pénalités et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues à l’article L441-10 du Code de commerce s’appliquent dans les conditions légales.

REDSEN peut compenser les sommes dues au Fournisseur avec les sommes que celui-ci lui doit, notamment au titre des pénalités, dans les conditions des articles 1347 et suivants du Code civil.

9. GARANTIES DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur garantit que les Prestations et Livrables sont conformes à la Commande, aux règles de l’art et à la réglementation applicable. Pendant une durée de trois (3) mois suivant la recette, il corrige gratuitement tout défaut de conformité des Livrables qui lui est signalé.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Livrables

Le Fournisseur cède à REDSEN, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation, les droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de traduction, sur tous supports et par tous procédés, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Le prix de cette cession est inclus dans le prix des Prestations.

REDSEN peut librement céder ces droits au Client final ou à tout tiers. Le Fournisseur s’engage à obtenir de ses Intervenants les cessions nécessaires.

10.2. Éléments préexistants

Le Fournisseur reste titulaire des droits sur ses Éléments préexistants. Lorsqu’ils sont intégrés dans un Livrable, il concède à REDSEN et au Client final un droit d’utilisation non exclusif, gratuit, transférable, pour le monde entier et pour la durée des droits, dans la mesure nécessaire à l’utilisation et à l’évolution des Livrables. Il en informe REDSEN préalablement à leur intégration.

10.3. Garantie d’éviction

Le Fournisseur garantit REDSEN et le Client final contre toute action d’un tiers alléguant que les Prestations ou Livrables portent atteinte à ses droits. Il prend en charge l’ensemble des frais, indemnités et condamnations en résultant et, à son choix et à ses frais, modifie, remplace ou obtient le droit de continuer à utiliser l’élément en cause.

11. CONFIDENTIALITÉ

Le Fournisseur s’engage, pour lui-même et ses Intervenants, à tenir strictement confidentielles les informations de toute nature dont il a connaissance à l’occasion du Contrat, concernant REDSEN ou le Client final, et à ne les utiliser que pour l’exécution des Prestations. Il fait signer à ses Intervenants, sur demande, un engagement de confidentialité individuel.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute du Fournisseur, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

Elle s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa fin. Au terme du Contrat, le Fournisseur restitue ou détruit, au choix de REDSEN, l’ensemble des informations confidentielles en sa possession.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque le Fournisseur traite des données personnelles pour le compte de REDSEN ou du Client final, il agit en qualité de sous-traitant, ou de sous-traitant ultérieur au sens de l’article 28.4 du RGPD. Il est alors tenu aux mêmes obligations que celles qui lient REDSEN au Client final, et les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Le Fournisseur notifie à REDSEN toute violation de données personnelles dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance.

13. NON-SOLLICITATION ET NON-CONTOURNEMENT

Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, chaque partie s’interdit de solliciter, d’engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de l’autre partie ayant participé aux Prestations, sauf accord écrit préalable de celle-ci.

Pendant la même période, le Fournisseur s’interdit de proposer directement ou indirectement au Client final, sans passer par REDSEN, des prestations identiques ou similaires à celles réalisées au titre de la Commande, sauf accord écrit préalable de REDSEN.

En cas de manquement, la partie défaillante verse à l’autre, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné ou, pour le non-contournement, au montant HT facturé par le Fournisseur à REDSEN au cours des douze (12) derniers mois.

14. RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur est responsable de tout dommage direct causé à REDSEN ou au Client final du fait de l’exécution des Prestations. Il garantit REDSEN contre toute réclamation du Client final ou d’un tiers résultant d’un manquement du Fournisseur ou de ses Intervenants.

Toutes causes confondues, la responsabilité du Fournisseur au titre d’une Commande est limitée à deux (2) fois le montant HT de cette Commande. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommages corporels, de manquement aux obligations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données personnelles ou à la lutte contre le travail dissimulé.

La responsabilité de REDSEN envers le Fournisseur est limitée aux dommages directs et au montant HT de la Commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive et dommages corporels.

15. ASSURANCES

Le Fournisseur souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du Contrat, y compris les dommages immatériels non consécutifs, pour un montant minimal d’un million (1 000 000) d’euros par sinistre et par année d’assurance. Il maintient cette assurance pendant toute la durée du Contrat.

Le Fournisseur remet l’attestation d’assurance en cours de validité, précisant les activités couvertes et les montants garantis, à la signature de la Commande puis à chaque échéance annuelle.

À défaut de remise d’une attestation conforme, REDSEN peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre le paiement des factures du Fournisseur jusqu’à la remise de cette attestation. Les sommes suspendues sont réglées dans le délai de paiement contractuel courant à compter de la régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à pénalités de retard ou à indemnité au profit du Fournisseur.

16. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la Commande concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité. Les Prestations conformes réalisées restent dues.

17. RÉSILIATION

17.1. Résiliation pour convenance

REDSEN peut résilier une Commande d’assistance technique moyennant un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Le Fournisseur peut résilier une telle Commande moyennant un préavis d’un (1) mois, afin de permettre à REDSEN d’assurer la continuité du service au Client final.

La Commande prend fin de plein droit, sans indemnité, en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat conclu entre REDSEN et le Client final pour lequel les Prestations sont réalisées. REDSEN en informe le Fournisseur dans les meilleurs délais.

17.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier de plein droit la Commande concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

REDSEN peut résilier sans préavis ni indemnité toute Commande en cas de défaut de remise des documents prévus à l’article 19, ou de manquement aux obligations de confidentialité.

17.3. Effets de la fin du Contrat

En cas de fin du Contrat, REDSEN règle les Prestations conformes réalisées jusqu’à la date de prise d’effet. Le Fournisseur remet sans délai les Livrables, même inachevés, et assure la réversibilité nécessaire à la reprise des Prestations par REDSEN ou un tiers. Les stipulations des articles 10 (Propriété intellectuelle), 11 (Confidentialité), 13 (Non-sollicitation et non-contournement), 14 (Responsabilité) et 22 (Droit applicable et juridiction) survivent à la fin du Contrat.

18. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

Le Fournisseur ne peut sous-traiter tout ou partie des Prestations, ni céder ou transférer le Contrat, sans l’accord écrit préalable de REDSEN. En cas de sous-traitance autorisée, il demeure seul responsable envers REDSEN et impose à ses sous-traitants des obligations au moins équivalentes aux CGA.

REDSEN peut céder le Contrat à toute société de son groupe, après en avoir informé le Fournisseur.

19. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Le Fournisseur déclare respecter les dispositions des articles L8221-1 et suivants (travail dissimulé), L8241-1 et suivants (prêt de main-d’œuvre illicite) et L8251-1 et suivants (emploi d’étrangers) du Code du travail.

Conformément aux articles L8222-1, D8222-5 et D8254-2 du Code du travail, il remet à REDSEN, à la conclusion du Contrat puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin de son exécution :

l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, dont REDSEN vérifie l’authenticité ;
un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire national des entreprises, ou tout document équivalent ;
la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail employés pour les Prestations, le cas échéant.

Le Fournisseur établi à l’étranger remet les documents équivalents prévus par la réglementation et respecte, le cas échéant, les obligations relatives au détachement de salariés.

À défaut de fournisture ou de mise à jour de l’un de ces documents, REDSEN peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre le paiement des factures du Fournisseur jusqu’à la remise de documents conformes et à jour. Les sommes suspendues sont réglées dans le délai de paiement contractuel courant à compter de la régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à pénalités de retard ou à indemnité au profit du Fournisseur. Cette faculté s’exerce sans préjudice du droit de REDSEN de résilier la Commande conformément à l’article 17.2.

20. ÉTHIQUE ET RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE

REDSEN est certifiée B Corp. Le Fournisseur s’engage à respecter les principes de la charte fournisseurs de REDSEN (disponible sur demande), notamment en matière de droits humains, de conditions de travail, de non-discrimination, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Le Fournisseur s’interdit de proposer ou d’accorder à tout collaborateur de REDSEN ou du Client final un avantage indu de quelque nature que ce soit.

21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Références : le Fournisseur ne peut citer REDSEN ou le Client final comme référence commerciale sans leur accord écrit préalable.
Indépendance : les parties sont des contractants indépendants. Aucune stipulation ne crée entre elles de mandat, d’association ou de lien de subordination.
Non-exclusivité : la Commande ne confère au Fournisseur aucune exclusivité ni garantie de volume.
Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Divisibilité : si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Intégralité : le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties et remplace tout échange antérieur relatif à son objet.
Notifications : les notifications prévues aux présentes sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées dans la Commande, sauf stipulation contraire.

22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

À défaut d’accord, le différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.